Par le présent accord, les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de dialogue social et de négociations conventionnelles de qualité ainsi qu'à promouvoir les métiers de l'immobilier.
Afin de permettre un tel développement et en tenant compte des différentes structures déjà mises en place, les parties signataires estiment indispensable d'accroître davantage l'efficacité de la branche, notamment en lui donnant les moyens financiers d'assurer la mise en œuvre de la politique conventionnelle de la profession, le suivi des accords collectifs dans les différentes instances paritaires, de faire face aux besoins de fonctionnement de ces instances et de financer des actions de promotion de la branche.
À cet effet, les partenaires sociaux conviennent, par le présent avenant, de doter la branche de moyens financiers en créant une contribution relative au dialogue social.
Pour assurer la gestion des fonds ainsi collectés, il est décidé de créer une association paritaire sous l'égide de la loi de 1901 ainsi dénommée « Association paritaire de gestion et de développement du dialogue social de la branche de l'immobilier ».