L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :
I. À l'article 6 « Invalidité » du 1 « Régime de prévoyance » les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord » mentionnés au 3 du B « Montant » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe ».
II. Au B. 4 « Niveau des garanties » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ».
III. L'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » est modifié comme suit :
III. 1. Au premier alinéa du A « Assiette des cotisations » les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.
III. 2. Au second alinéa du B « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ».
III. 3. Le C1, désormais intitulé « Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
À compter du 1er janvier 2026
Décès
Arrêt de travail
Frais de soins de santé
Total
Traitement de base
Traitement de base
Traitement de base
Cotisation forfaitaire
mensuelle [1]
Traitement de base
Cotisation forfaitaire
mensuelle [1]
Employeur
0,24 %
1,22 %
0,48 %
23,36 €
1,94 %
23,36 €
Salarié
0,16 %
0,65 %
0,29 %
23,36 €
1,10 %
23,36 €
Total
0,40 %
1,87 %
0,77 %
46,72 €
3,04 %
46,72 €
[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ;
Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ;
Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.
b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle
À compter du 1er janvier 2026
Décès
Arrêt de travail
Frais de soins de santé
Total
Traitement de base
Traitement de base
Traitement de base
Cotisation forfaitaire
mensuelle [1]
Traitement de base
Cotisation forfaitair
mensuelle [1]
Employeur
0,24 %
1,22 %
0,44 %
17,25 €
1,90 %
17,25 €
Salarié
0,16 %
0,65 %
0,30 %
17,25 €
1,11 %
17,25 €
Total
0,40 %
1,87 %
0,74 %
34,50 €
3,01 %
34,50 €
[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ;
Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ;
Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.
– au troisième alinéa du c « Salariés à temps partiel », ainsi qu'au troisième alinéa du d « Salariés à employeurs multiples », les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.
III. 4. Le C2, désormais intitulé « Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– au premier alinéa, les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé » et « régime de base obligatoire » sont respectivement complétés par les mots « non-cadre (RSF) » et « non-cadre (RPO) » ;
– le tableau est remplacé par le tableau suivant :
À compter du 1er juillet 2025
Régime supplémentaire frais de santé
Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur
11,60 €
Salarié
11,60 €
Total
23,20 €
[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.
III. 5. Au C3, désormais intitulé « Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO)
À compter du 1er juillet 2025
Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Par adulte non retraité
77,39 €
54,17 €
Par adulte retraité
119,33 €
82,68 €
Par enfant non à charge
46,43 €
32,18 €
[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.
b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses)
À compter du 1er juillet 2025
Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Par adulte non retraité
101,82 €
78,61 €
Par adulte retraité
139,29 €
102,23 €
Par enfant non à charge
61,09 €
46,84 €
[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.
III. 6. (1) Le C4, désormais intitulé « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– au a, les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) » ;
– les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :
À compter du 1er janvier 2026
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
699,60 €
853,20 €
1 012,80 €
1 186,80 €
1 366,80 €
574,80 €
Anciens assurés non retraités
699,60 €
793,20 €
907,20 €
1 033,20 €
1 167,60 €
574,80 €
À compter du 1er janvier 2027
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
771,60 €
925,20 €
1 084,80 €
1 258,80 €
1 438,80 €
646,80 €
Anciens assurés non retraités
771,60 €
865,20 €
979,20 €
1 105,20 €
1 239,60 €
646,80 €
À compter du 1er janvier 2028
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
843,60 €
997,20 €
1 156,80 €
1 330,80 €
1 510,80 €
718,80 €
Anciens assurés non retraités
843,60 €
937,20 €
1 051,20 €
1 177,20 €
1 311,60 €
718,80 €
À compter du 1er janvier 2029
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
915,60 €
1 069,20 €
1 228,80 €
1 402,80 €
1 582,80 €
790,80 €
Anciens assurés non retraités
915,60 €
1 009,20 €
1 123,20 €
1 249,20 €
1 383,60 €
790,80 €
c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :
À compter du 1er janvier 2026
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
553,20 €
646,80 €
752,40 €
860,40 €
969,60 €
421,20 €
Anciens assurés non retraités
553,20 €
626,40 €
699,60 €
766,80 €
834 €
421,20 €
À compter du 1er janvier 2027
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
625,20 €
718,80 €
824,40 €
932,40 €
1 041,60 €
493,20 €
Anciens assurés non retraités
625,20 €
698,40 €
771,60 €
838,80 €
906 €
493,20 €
À compter du 1er janvier 2028
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
697,20 €
790,80 €
896,40 €
1 004,40 €
1 113,60 €
565,20 €
Anciens assurés non retraités
697,20 €
770,40 €
843,60 €
910,80 €
978 €
565,20 €
À compter du 1er janvier 2029
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
769,20 €
862,80 €
968,40 €
1 076,40 €
1 185,60 €
637,20 €
Anciens assurés non retraités
769,20 €
842,40 €
915,60 €
982,80 €
1 050 €
637,20 €
d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :
À compter du 1er janvier 2026
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
954 €
1 086 €
1 220,40 €
1 401,60 €
1 580,40 €
734,40 €
Anciens assurés non retraités
954 €
1 027,20 €
1 113,60 €
1 220,40 €
1 353,60 €
734,40 €
À compter du 1er janvier 2027
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
1 026 €
1 158 €
1 292,40 €
1 473,60 €
1 652,40 €
806,40 €
Anciens assurés non retraités
1 026 €
1 099,20 €
1 185,60 €
1 292,40 €
1 425,60 €
806,40 €
À compter du 1er janvier 2028
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
1 098 €
1 230 €
1 364,40 €
1 545,60 €
1 724,40 €
878,40 €
Anciens assurés non retraités
1 098 €
1 171,20 €
1 257,60 €
1 364,40 €
1 497,60 €
878,40 €
À compter du 1er janvier 2029
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
1 170 €
1 302 €
1 436,40 €
1 617,60 €
1 796,40 €
950,40 €
Anciens assurés non retraités
1 170 €
1 243,20 €
1 329,60 €
1 436,40 €
1 569,60 €
950,40 €
e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :
À compter du 1er janvier 2026
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
805,20 €
880,80 €
960 €
1 074 €
1 183,20 €
580,80 €
Anciens assurés non retraités
805,20 €
860,40 €
907,20 €
954 €
1 021,20 €
580,80 €
À compter du 1er janvier 2027
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
877,20 €
952,80 €
1 032 €
1 146 €
1 255,20 €
652,80 €
Anciens assurés non retraités
877,20 €
932,40 €
979,20 €
1 026 €
1 093,20 €
652,80 €
À compter du 1er janvier 2028
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
949,20 €
1 024,80 €
1 104 €
1 218 €
1 327,20 €
724,80 €
Anciens assurés non retraités
949,20 €
1 004,40 €
1 051,20 €
1 098 €
1 165,20 €
724,80 €
À compter du 1er janvier 2029
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Années 5 et +
Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités
1 021,20 €
1 096,80 €
1 176 €
1 290 €
1 399,20 €
796,80 €
Anciens assurés non retraités
1 021,20 €
1 076,40 €
1 123,20 €
1 170 €
1 237,20 €
796,80 €
IV. Au deuxième alinéa du 6 « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».
(1) Le point III/6 de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)