L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail et aux dispositions règlementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 7
Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue › Extension de l'accord
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