Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui ne peut faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.