Conformément aux articles L. 3323-4 et D. 3323-1 du code du travail, le présent document est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https :// www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr/ PortailTeleprocedures/).
[En présence d'un CSE] Aux termes de l'article D. 3323-3 du code du travail, le procès-verbal résultant de la consultation mentionnée au 1er alinéa de l'article 5 du présent document est également transmis à l'autorité administrative selon les modalités définies ci-avant.