Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
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