Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 5

Inaptitude des salariés › Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Pour aller plus loin

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