Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 13

Règlement général de prévoyance (RGP) et régime professionnel obligatoire (RPO) › Annexes › Annexe 1 Règlement général de prévoyance › Prescription

Les événements générateurs des garanties, dont la preuve doit pouvoir être rapportée conformément à l'article 9, doivent être portés à la connaissance de l'organisme dans les délais de prescription prévus par la règlementation.

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