Les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité en pharmacie d'officine sont financées par le fonds HDS de la pharmacie d'officine, dans la limite de ses ressources.
Au 1er janvier 2023, le fonds HDS de la pharmacie d'officine est constitué des ressources dont disposait, au 31 décembre 2022, le fonds créé par l'accord collectif national étendu du 2 octobre 2017 susvisé.
Ce fonds est alimenté chaque année à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes obligatoires de prévoyance et aux régimes obligatoires de frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée. Ce financement est assuré par une cotisation incluse dans les cotisations prévoyance et frais de soins de santé fixées par la convention collective nationale susvisée. La quote-part de cette cotisation est calculée comme suit :
Cotisations « HDS » salariés non cadres – régime de base obligatoire non-cadre (RPO)
Employeur
Salarié
Hors Alsace-Moselle
0,039 % du traitement de base
+
0,47 euros [1]
0,023 % du traitement de base
+
0,47 euros [1]
Alsace-Moselle
0,038 % du traitement de base
+
0,35 euros [1]
0,023 % du traitement de base
+
0,35 euros [1]
[1] Au 1er janvier 2027, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,53 € hors Alsace-Moselle et à 0,41 € en Alsace-Moselle ;
Au 1er janvier 2028, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,59 € hors Alsace-Moselle et à 0,47 € en Alsace-Moselle ;
Au 1er janvier 2029, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,65 € hors Alsace-Moselle et à 0,53 € en Alsace-Moselle.
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Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO)
Employeur
Salarié
Hors Alsace-Moselle
0,039 % du salaire total
dans la limite de TA + TB
+
0,47 euros [1]
0,006 % du salaire total
dans la limite de TA + TB
+
0,47 euros [1]
Alsace-Moselle
0,037 % du salaire total
dans la limite de TA + TB
+
0,35 euros [1]
0,003 % du salaire total
dans la limite de TA + TB
+
0,35 euros [1]
[1] Au 1er janvier 2027, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,53 € hors Alsace-Moselle et à 0,41 € en Alsace-Moselle ;
Au 1er janvier 2028, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,59 € hors Alsace-Moselle et à 0,47 € en Alsace-Moselle ;
Au 1er janvier 2029, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,65 € hors Alsace-Moselle et à 0,53 € en Alsace-Moselle.