En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 7
Ille-et-Vilaine et Morbihan Valeur de point au 1er décembre 2025 › Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
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