Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 6

Savoie Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2026 › Extension

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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