L'accord n'entrera en vigueur que :
– si le poids des organisations syndicales signataires atteint au moins 30 % au regard des chiffres de la représentativité syndicale reconnue dans le champ ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et dans le champ ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés ;
– et en l'absence d'opposition majoritaire dans l'un et l'autre de ces mêmes champs.