En application de l'article L. 3332-2 du code du travail, dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, les chefs d'entreprise ainsi que leur conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce), ou s'il s'agit de personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, sont bénéficiaires du PEI.
Le seuil de 250 salariés est apprécié au sens de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3331-1 du code du travail, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
L'entreprise peut donc exercer l'une des options suivantes :
– option 1 : bénéfice du PEI pour les dirigeants ;
– option 2 : pas de bénéfice du PEI pour les dirigeants.
L'entreprise opère un choix parmi les options présentées par l'accord de branche au sein de son document d'adhésion.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, les dirigeants ne bénéficient pas du PEI.