Peuvent adhérer au présent accord d'intéressement de branche, les entreprises qui ne disposent pas d'un régime d'intéressement spécifique conclu ou adopté selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.
Il est rappelé qu'un accord d'intéressement peut être conclu dans toute entreprise quelle que soit sa taille avec un effectif d'au moins un salarié n'ayant pas également la qualité de dirigeant.
Les modalités d'adhésion à l'intéressement de branche varient selon l'effectif de l'entreprise.
Les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant adhérer à l'accord de branche ont le choix entre quatre modalités d'adhésion conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
– ou par accord conclu avec des délégués syndicaux ou des représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives ;
– ou par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
– ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés du projet d'accord d'adhésion présenté par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est alors demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité ;
– ou par adhésion au présent accord sur décision unilatérale de l'employeur.
Les entreprises de 50 salariés et plus souhaitant adhérer à l'accord de branche ont le choix entre trois modalités d'adhésion conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
– ou par accord conclu avec des délégués syndicaux ou des représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives ;
– ou par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
– ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés du projet d'accord d'adhésion présenté par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est alors demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
L'effectif de l'entreprise pour l'adhésion à l'accord de branche est calculé au moment de sa conclusion en application de l'article L. 1111-2 du code du travail. L'adhésion unilatérale de l'entreprise n'est pas remise en cause par le franchissement du seuil de 50 salariés au cours de cette adhésion. Dans ce cas, la conclusion d'un accord d'adhésion ne sera obligatoire qu'au terme de cette période d'adhésion unilatérale si l'entreprise veut continuer à adhérer à l'accord d'intéressement de branche.
Afin de satisfaire au caractère aléatoire de l'intéressement, l'acte d'adhésion de l'entreprise est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de l'exercice et fait l'objet d'un dépôt sur le site TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. Pour être applicable à l'exercice en cours, ce dépôt est effectué dans un délai maximum de 15 jours à compter du 1er jour de la deuxième moitié de l'exercice. L'acte d'adhésion conclu sous la forme d'un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 3312-5-1° du code du travail fait l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le calcul du délai de dépôt se fait en jours calendaires. Ce délai commence à courir au lendemain de la date limite de conclusion de l'acte. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le CSE, s'il existe, est informé de l'adhésion unilatérale de l'entreprise à l'accord de branche avant le dépôt de l'acte d'adhésion.