Peuvent adhérer au présent accord de participation de branche, les entreprises qui ne disposent pas d'un régime de participation spécifique conclu ou adopté selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3323-6 du code du travail.
Les modalités d'adhésion à la participation de branche varient selon l'effectif de l'entreprise.
Les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant adhérer à l'accord de branche ont le choix entre quatre modalités d'adhésion conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir :
– ou par accord conclu avec des délégués syndicaux ou des représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives ;
– ou par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
– ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés du projet d'accord d'adhésion présenté par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est alors demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité ;
– ou par adhésion au présent accord sur décision unilatérale de l'employeur.
Les entreprises de 50 salariés et plus souhaitant adhérer à l'accord de branche ont le choix entre trois modalités d'adhésion conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir :
– ou par accord conclu avec des délégués syndicaux ou des représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives ;
– ou par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
– ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés du projet d'accord d'adhésion présenté par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est alors demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
En application de l'article L. 3322-2 du code du travail, la participation doit être mise en place au niveau d'une unité économique et sociale (UES) si l'effectif global des entreprises la composant atteint le seuil de 50 salariés. Les salariés peuvent être couverts soit par un accord de participation d'UES, soit par plusieurs accords, conclus selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail dans chacune des entreprises la composant.
L'effectif de l'entreprise pour l'adhésion à l'accord de branche est calculé au moment de sa conclusion en application de l'article L. 1111-2 du code du travail. L'adhésion unilatérale de l'entreprise n'est pas remise en cause par le franchissement du seuil de 50 salariés au cours de cette adhésion. Dans ce cas, la conclusion d'un accord d'adhésion ne sera obligatoire qu'au terme de cette période d'adhésion unilatérale si l'entreprise veut continuer à adhérer à l'accord de participation de branche.
Pour être applicable au titre d'un exercice dans le cas d'une adhésion qui comporte l'application de la formule légale, l'acte d'adhésion est signé ou conclu au plus tard le dernier jour de la période d'un an suivant la clôture de l'exercice concerné.
Pour être applicable à l'exercice en cours dans le cas d'une adhésion qui comporte l'application d'une formule dérogatoire, l'acte d'adhésion est signé ou conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de l'exercice.
L'acte d'adhésion de l'entreprise fait l'objet d'un dépôt sur le site TéléAccords, service de dépôt des accord collectifs d'entreprise. Le dépôt doit avoir lieu avant le versement de la participation au titre de l'exercice concerné. L'acte d'adhésion conclu sous la forme d'un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 3322-6, 1° du code du travail, fait l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le CSE, s'il existe, est informé de l'adhésion unilatérale de l'entreprise à l'accord de branche avant le dépôt de l'acte d'adhésion.