Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sont notamment prévues à l'article 3 et l'annexe I du présent accord de branche.
L'article 4 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise permet aux entreprises non assujetties à la participation (principalement celles de moins de 50 salariés) de mettre en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2023 une formule de participation dérogatoire qui déroge également à la règle de l'équivalence des avantages aux termes de laquelle la formule dérogatoire de la participation doit être d'un montant au moins égal à celui de la formule légale. Les partenaires sociaux de la branche proposent à cet effet à l'article 15 du présent accord une telle possibilité et rappellent que le dernier exercice d'application de cette expérimentation doit se clôturer le 28 novembre 2028.
Lorsque l'entreprise atteint le seuil d'assujettissement de la participation au cours de la durée d'application de la formule dérogatoire expérimentale, elle vérifie le respect de l'équivalence des avantages.