Pour les entreprises non assujetties à la participation, c'est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés, les dirigeants mentionnés à l'article L. 3323-6, alinéa 2 du code du travail peuvent bénéficier de l'ensemble de la participation distribuée selon les mêmes conditions d'ancienneté que celles retenues pour les salariés.
Pour les entreprises assujetties à la participation, c'est-à-dire les entreprises d'au moins 50 salariés, et de moins de 250 salariés, les dirigeants des entreprises mentionnés à l'article L. 3324-2, alinéa 3 du code du travail ne peuvent bénéficier que de la part supplémentaire de participation issue d'une formule dérogatoire selon les mêmes conditions d'ancienneté que celles retenues pour les salariés. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la part issue de la formule légale.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, les dirigeants ne peuvent pas bénéficier de la participation.
Il est rappelé qu'en cas de cumul entre un contrat de travail et un mandat social, le dirigeant bénéficie déjà de plein droit de la participation au titre de son contrat de travail et n'entre pas dans les dispositions du présent article.
Le seuil de moins de 250 salariés est apprécié de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
L'entreprise peut donc exercer l'une des options suivantes :
– option 1 : bénéfice de la participation pour les dirigeants ;
– option 2 : pas de bénéfice de la participation pour les dirigeants.
L'entreprise opère un choix parmi les options présentées par l'accord de branche au sein de son document d'adhésion.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, les dirigeants ne bénéficient pas de la participation.