En application de l'article D. 3323-16 du code du travail, lors de chaque répartition de la participation faite en application du présent accord, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire par l'entreprise adhérente.
Cette fiche comporte les informations suivantes :
– le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
– le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
– la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
– s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
– la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
– les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
– les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collective ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 du code du travail.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Cette fiche sera également adressée au bénéficiaire qui aurait quitté l'entreprise adhérente avant que n'intervienne le calcul ou la répartition de la participation. En cas de départ du salarié, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être contacté.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise dans les conditions et délais visés à l'article D. 3324-37 du code du travail.
(2)
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer dans les conditions de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévues ci-dessus sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
(1) L'article 27, à l'exception de ses alinéas 13 et 14, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-12 et D. 3324-38 du code du travail, lesquelles prévoient qu'à défaut d'une demande de versement immédiat ou d'un choix d'affectation explicite du bénéficiaire, les sommes issues de la réserve spéciale de participation sont affectées à un plan d'épargne et le cas échéant la conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
(Arrêté du 1er juillet 2026 - art. 1)
(2) Les 13e et 14e alinéas de l'article 27 sont exclus de l'extension dans la mesure où l'article D. 3324-37 n'a vocation à s'appliquer qu'à l'expiration du délai de blocage sur un compte courant bloqué et dans la mesure où l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a abrogé la possibilité d'affecter la réserve spéciale de participation auxdits comptes courants bloqués à compter du 23 mai 2019 pour les nouveaux accords de participation.
(Arrêté du 1er juillet 2026 - art. 1)