En application de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, l'entreprise peut effectuer un versement unilatéral initial, un ou plusieurs versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des bénéficiaires.
Le montant total annuel de ces versements ne peut excéder 3 000 €.
Cette limite est portée à 6 000 €, pour les entreprises mettant en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de dudit versement unilatéral :
– un accord d'intéressement, pour les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation ;
– un accord d'intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation.
Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond annuel d'abondement prévu par la règlementation (16 % du PASS).
L'entreprise précise lors de son adhésion ses choix ainsi que le montant du versement unilatéral comme suit :
☐ versement d'amorçage initial à la mise en place du plan.
Ainsi que le montant afférent :
☐ 100 € ;
☐ 200 € ;
☐ 300 € ;
☐ 500 € ;
☐ 1 000 € ;
☐ 2 000 € ;
☐ 3 000 € ;
☐ 6 000 € (sous conditions de conclusion d'un accord d'intéressement).
☐ versement à une fréquence annuelle.
Ainsi que le montant afférent :
☐ 100 € ;
☐ 200 € ;
☐ 300 € ;
☐ 500 € ;
☐ 1 000 € ;
☐ 2 000 € ;
☐ 3 000 € ;
☐ 6 000 € (sous conditions de conclusion d'un accord d'intéressement).
Les dispositions du présent article sont définies en vertu de la législation et la règlementation en vigueur à la date de signature du présent plan. Dans l'hypothèse où ces dispositions seraient modifiées, les dispositions nouvelles seront réputées s'y substituer dès lors qu'elles sont applicables de droit.