Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 7

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) › Annexes › Annexe 3 › Incidence des absences et des départs ou arrivées en cours d'année

Le versement du forfait mobilités durables ne sera pas dû pendant les périodes d'absence du salarié étant donné que ce dernier est subordonné à son utilisation effective conformément à son objet.

Le versement du forfait mobilités durables sera proratisé en fonction des départs et des arrivées en cours d'année et de la présence effective du salarié.

Pour aller plus loin

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