Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 2.3

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) › Partie 1 Dispositions liminaires › Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise

Compte tenu de la thématique du présent accord, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, que celui-ci s'applique aussi bien aux entreprises de moins de 50 salariés qu'aux entreprises de 50 salariés et plus.

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