Les partenaires sociaux conviennent d'intégrer un volet QVCT au rapport annuel de branche dont les données seront précisées en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'immobilier. Ce volet QVCT sera enrichi grâce à l'obligation stipulée à l'article 4.1 du présent accord et à deux autres mesures volontaristes prévues à l'article 4.3.
Convention collective Immobilier (IDCC 1527)
Article 4.2
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) › Partie 2 Mesures en faveur de la QVCT dans les entreprises de la branche de l'immobilier › Volet QVCT dans le rapport annuel de branche
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