En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que les besoins exprimés par les entreprises de moins de 50 salariés feront l'objet d'une instruction prioritaire et d'un financement majoré en fonction des décisions du CA en vigueur à l'instruction des dossiers et dans la limite des fonds disponibles.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 6
Gironde et Landes Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle › Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
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