L'objet du présent avenant relatif à la majoration du travail des jours fériés justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.
Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)
Article 2
Modification de l'article 2 « Jours fériés » de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 › Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
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