Une commission paritaire de suivi se réunit deux fois par an afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord. En particulier, elle permet de suivre les points d'attention identifiés dans l'article 1er « Champ d'application » ainsi que la situation des entreprises bénéficiaires (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité).
Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants du GIM.
Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.