Jurisprudence de l’article L110-3 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre commerciale 6, 9ème - 10ème chambres réunies 1, 1re chambre civile 1

  1. Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat,…
  2. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-11.4431re chambre civile · Cassation · PubliéEn application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre,…
  3. CE, 9 octobre 2019, n° 4263499ème - 10ème chambres réunies ·
  4. Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d'appel, en vertu de l'effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est…
  5. Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte
  6. Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.657Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans…
  7. Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-22.083Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire, incombe au liquidateur
  8. Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi recueilli dans une décision judiciaire. En conséquence, ne sont pas applicables à un tel cautionnement les dispositions des articles L.…