A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Code de commerce
Article L110-3
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE Ier : De l'acte de commerce.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768Cassation partielleLa recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-11.443CassationEn application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les…Lire la décision
- CE, 9 octobre 2019, n° 426349Lire la décision
- Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008Cassation sans renvoiLorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d'appel, en vertu de…Lire la décision
- Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157CassationLa double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acteLire la décision
- Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.657Cassation partielleEn vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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