Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Code de commerce
Article L121-1
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre Ier : De la définition et du statut. › Section 1 : De la qualité de commerçant.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
- Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584RejetDes contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce. Les seuls actes de cession du contrôle d'une société et de souscription…Lire la décision
- CE, 3 octobre 2018, n° 403502Lire la décision
- Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689Non conformité totaleLire la décision
- Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 16-10.105Cassation totale partiellement sans renvoiViole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l'encontre d'un…Lire la décision
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