Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Code de commerce
Article L132-5
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre II : Des commissionnaires. › Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017RejetSelon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat type résultant du…Lire la décision
- Cass. com., 8 février 2023, n° 21-11.415Cassation partielleSelon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembourser aux…Lire la décision
- Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-16.206Cassation partielleUne personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commissionnaire de…Lire la décision
- Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-11.195Cassation partielleL'indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statueLire la décision
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