Code de commerce

Article L133-1

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre III : Des transporteurs.

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)

Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476RejetAux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible…Lire la décision
Cass. com., 8 février 2023, n° 21-11.415Cassation partielleSelon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembourser aux…Lire la décision
Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.708Cassation partielleLa destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas être qualifiée par principe de faute inexcusable, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèceLire la décision
Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-16.206Cassation partielleUne personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commissionnaire de…Lire la décision
Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468RejetCaractérise une faute inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d'une remorque non cadenassée, de nuit, sur un site isolé en pleine…Lire la décision

Pour aller plus loin

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