Code de commerce

Article L222-12

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.

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