Code de commerce

Article L223-2

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

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