Code de commerce

Article L225-260

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Les actions de la société se composent :

1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;

2° D'actions dites " actions de travail ".

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