Code de commerce

Article L227-13

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.