Code de commerce

Article L227-14

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.