Code de commerce

Article L227-15

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952Cassation partielleL'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement…Lire la décision

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