Code de commerce

Article L227-20

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525RejetLorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.