Jurisprudence de l’article L420-1 du Code de commerce

44 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 27, 3ème - 8ème chambres réunies 3, 1re chambre civile 3

  1. Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-14.180Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'obligation de notification à l'Autorité de la concurrence d'une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la cour d'appel de Paris, prévue à l'article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d'office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti…
  2. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL001844ème chambre ·
  3. Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché. Dès lors, la caractérisation d'une telle pratique n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché de sorte que, sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à…
  4. Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, parmi lesquels figure le principe d'égalité de traitement. Dans l'hypothèse où le principe d'égalité de traitement est…
  5. CE, 18 novembre 2024, n° 4713406ème - 5ème chambres réunies ·
  6. Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067Chambre commerciale · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire…
  7. Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui…
  8. CE, 5 mars 2024, n° 4391783ème - 8ème chambres réunies ·
  9. CE, 10 novembre 2023, n° 4583476ème - 5ème chambres réunies ·
  10. Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence statuant sur des griefs notifiés conformément à l'article L. 463-2 du code de commerce, annule le rapport établi en application de ce texte et de l'article R. 463-11 de ce code, elle n'en demeure pas moins tenue de se prononcer sur ces griefs, dès lors que cette…
  11. CE, 18 juillet 2023, n° 4690323ème chambre ·
  12. Cass. com., 1 février 2023, n° 20-21.844Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui peuvent constituer des actes de production, de distribution ou de services au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce, entrant dans…
  13. Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier
  14. Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe droit national en vigueur à la date de transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne, selon lequel la…
  15. Cass. com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet payant, ne peut être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du code de…
  16. Cass. com., 28 septembre 2022, n° 21-20.731Chambre commerciale · Cassation · PubliéAucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, de sorte que, pour condamner le concédant à indemniser…
  17. Cass. com., 22 juin 2022, n° 19-25.434Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéEn cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code de la voirie routière, il est fait application, pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai…
  18. CE, 9 juin 2022, n° 463769Juge des référés ·
  19. Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de…
  20. CE, 10 mars 2022, n° 4391783ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-01-07 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES. - ORGANISATION DE PRODUCTEURS (ART. L. 551-1 DU CRPM) – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT RECONNAISSANCE EN CETTE QUALITÉ D'UNE SICA – CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA) (SOL. IMPL.) [RJ2].…