Jurisprudence de l’article L420-1 du Code de commerce

44 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 27, 3ème - 8ème chambres réunies 3, 1re chambre civile 3

  1. Cass. com., 16 février 2022, n° 20-11.754Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la nature des biens distribués ou réparés ou des services effectués et de les mettre en oeuvre uniformément et de manière non discriminatoire,…
  2. Cass. com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa notion d' « entreprise » visée par l'article L. 464-2, I, du code de commerce et celle visée à l'article L. 464-2, V, alinéa 2, du même code doivent s'interpréter de la même manière, qu'il s'agisse de sanctionner une infraction aux règles de fond ou de réprimer une obstruction à une enquête destinée à rechercher une telle infraction. Les mêmes règles…
  3. CE, 8 novembre 2021, n° 4359843ème - 8ème chambres réunies ·
  4. Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Chambre commerciale · Rejet · Publié
  5. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002081ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  6. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-21.9551re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des conflits a, par décision du 8 février 2021 (n° 4201), énoncé qu'un contrat qui lie un établissement public et une société, est régi par les…
  7. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-21.9551re chambre civile · Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer · Publié
  8. Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci lorsque les pratiques…
  9. CE, 10 juillet 2020, n° 4200457ème - 2ème chambres réunies · · Publié14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - CONTRAT PUBLIC - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, DE LA PART DE SON COCONTRACTANT, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTITUTIVES D'UN DOL AYANT VICIÉ SON CONSENTEMENT - 1) ACTIONS OUVERTES [RJ1] - A) ACTION EN ANNULATION…
  10. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré…
  11. CE, 29 janvier 2020, n° 4161466ème chambre ·
  12. Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'éviction et qu'aucun lien n'est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans…
  13. CE, 22 novembre 2019, n° 4186457ème - 2ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PRESCRIPTION DÉCENNALE, À COMPTER DE LA MANIFESTATION DU DOMMAGE (ANCIEN ART. 2270-1 DU CODE CIVIL) - POINT DE DÉPART…
  14. Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-22.083Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés
  15. CE, 25 février 2019, n° 4101706ème et 5ème chambres réunies · · Publié40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - 1) RISQUE D'ÉROSION CÔTIÈRE LIÉ À L'EXPLOITATION DE GRANULATS - INCLUSION - 2) RISQUES DE DESTRUCTION DES ORGANISMES BENTHIQUES, D'AUGMENTATION DE LA TURBIDITÉ ET DE…
  16. Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.403Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, lequel…
  17. Cass. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, § 1, du Traité sur le…
  18. Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Le mandat de vente qui autorise en termes généraux le mandataire à souscrire à tout engagement…
  19. Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-18.174Chambre commerciale · Cassation · PubliéViole les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui, pour déduire le caractère illicite d'un réseau de distribution sélective, retient que l'accord ne bénéficie pas d'une exemption par catégorie, alors que cette circonstance n'implique pas nécessairement que ce réseau…
  20. Cass. com., 17 janvier 2018, n° 17-10.360Chambre commerciale · Rejet · PubliéSeules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du même code sont invoquées. Par suite, si la partie qui demande une mesure sur le…