Jurisprudence de l’article L420-1 du Code de commerce

44 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 27, 3ème - 8ème chambres réunies 3, 1re chambre civile 3

1. Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-19.120Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société-mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société-mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la…
2. Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement
3. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…
4. Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.134Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement