Jurisprudence de l’article L462-2 du Code de commerce

50 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 8, 6ème - 5ème chambres réunies 6, 5ème - 6ème chambres réunies 5

1. CE, 3 février 2025, n° 500007Juge des référés ·
2. CE, 31 décembre 2024, n° 4708756ème - 5ème chambres réunies ·
3. CE, 17 mai 2024, n° 4743989ème - 10ème chambres réunies ·
4. CE, 6 mai 2024, n° 4744456ème chambre ·
5. CE, 28 mars 2024, n° 4640586ème - 5ème chambres réunies ·
6. CE, 28 mars 2024, n° 4561876ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-10-09 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT EN PARTIE MAINTENU LES EFFETS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DONT IL A PRONONCÉ L’ABROGATION – CONSÉQUENCES – ANNULATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION PRIVÉS DE BASE LÉGALE PAR CETTE ABROGATION [RJ1], SAUF DANS LA MESURE OÙ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A MAINTENU LES EFFETS DES…
7. CE, 10 janvier 2024, n° 4537296ème chambre ·
8. CE, 14 décembre 2023, n° 4681401ère chambre ·
9. CE, 14 décembre 2023, n° 4681391ère chambre ·
10. CE, 1 décembre 2023, n° 4571186ème - 5ème chambres réunies ·
11. CE, 10 novembre 2023, n° 4492136ème - 5ème chambres réunies ·
12. CE, 7 novembre 2023, n° 4679809ème chambre ·
13. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041348ème chambre ·
14. CE, 5 juillet 2023, n° 4651881ère - 4ème chambres réunies ·
15. CE, 8 juin 2023, n° 474448Cour de cassation ·
16. CE, 25 mai 2023, n° 4581565ème chambre ·
17. CE, 25 mai 2023, n° 4581555ème chambre ·
18. CE, 25 mai 2023, n° 4581535ème chambre ·
19. CE, 14 avril 2023, n° 4364345ème - 6ème chambres réunies ·
20. CE, 20 décembre 2022, n° 4431115ème - 6ème chambres réunies ·