Jurisprudence de l’article L462-2 du Code de commerce

50 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 8, 6ème - 5ème chambres réunies 6, 5ème - 6ème chambres réunies 5

  1. CE, 10 mai 2022, n° 4544505ème - 6ème chambres réunies ·
  2. CE, 10 mai 2022, n° 4496035ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CE, 10 mai 2022, n° 4314955ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT SUR UNE MESURE DESTINÉE À FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT LOCATIF PRIVÉ [RJ1]. 38-005 LOGEMENT. - CONSULTATION OBLIGATOIRE – ABSENCE – MESURE…
  4. CE, 2 mars 2022, n° 4388059ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATION DU PUBLIC À LA PLACE DE LA CONSULTATION OBLIGATOIRE D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE (ART. L. 132-1 DU CRPA) – 1) POSSIBILITÉ, APRÈS L’AVOIR ORGANISÉE, D’Y RENONCER ET DE CONSULTER CETTE…
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4290706ème - 5ème chambres réunies ·
  6. CE, 1 décembre 2021, n° 458778Cour de cassation ·
  7. CE, 1 décembre 2021, n° 458160Juge des référés ·
  8. CE, 1 décembre 2021, n° 458159Juge des référés ·
  9. CE, 1 décembre 2021, n° 458158Juge des référés ·
  10. CE, 31 mars 2021, n° 450638Juge des référés ·
  11. CE, 15 mars 2021, n° 449875Juge des référés ·
  12. CE, 8 mars 2021, n° 449861Juge des référés ·
  13. CE, 14 octobre 2020, n° 42869110ème - 9ème chambres réunies ·
  14. CE, 14 octobre 2020, n° 42611910ème - 9ème chambres réunies ·
  15. CE, 26 février 2020, n° 4244071ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 31 décembre 2018, n° 4181876ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - INFORMATION PRÉALABLE DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LES PROJETS DE RÉVISION DE PRIX OU DE TARIFS RÉGLEMENTÉS (4E AL. DE L'ART. L. 462-2-1 DU CODE DE COMMERCE) - MÉCONNAISSANCE DE CETTE FORMALITÉ PAR UN ARRÊTÉ RELATIF AUX…
  17. CE, 3 octobre 2018, n° 4035029ème chambre ·
  18. CE, 16 août 2018, n° 3997136ème chambre ·
  19. CE, 30 mai 2018, n° 4094401ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARBITRE CHARGÉ D'ARRÊTER UN PROJET DE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (I DE L'ART. 75 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016)…
  20. CE, 26 mars 2018, n° 4072891ère et 4ème chambres réunies · · Publié15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS - ARTICLE 85 QUATER DE LA DIRECTIVE 2001/83/CE PERMETTANT D'IMPOSER DES CONDITIONS JUSTIFIÉES PAR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE - 1) DEVOIR DE CONSEIL DU PHARMACIEN - NON CONTRARIÉTÉ - 2) QUANTITÉ MAXIMALE À DÉLIVRER - RECOMMANDATION…