Jurisprudence de l’article L462-2 du Code de commerce

50 décisions de justice · 20172025 · Juge des référés 8, 6ème - 5ème chambres réunies 6, 5ème - 6ème chambres réunies 5

  1. CE, 19 mars 2018, n° 418209Juge des référés ·
  2. CE, 9 février 2018, n° 417669Cour de cassation ·
  3. CE, 13 décembre 2017, n° 4030103ème - 8ème chambres réunies ·
  4. CE, 20 novembre 2017, n° 3966886ème chambre ·
  5. CE, 17 novembre 2017, n° 4009391ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATION D'UN ORGANISME SUR UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE ALORS QUE LA LOI POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE CE TEXTE DOIT ÊTRE PRIS N'A PAS ENCORE ÉTÉ PROMULGUÉE - MODIFICATION DE LA LOI POSTÉRIEUREMENT À LA…
  6. CE, 25 octobre 2017, n° 4004125ème - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 28 juillet 2017, n° 3947321ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 106 CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES COMMERCES ET LES BUREAUX - ART. 6 ET 7§1 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL DANS LES…
  8. CE, 12 juillet 2017, n° 3999532ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CE, 21 juin 2017, n° 4059326ème - 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 17 mars 2017, n° 4037687ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE - DÉCRET FIXANT LE SEUIL EN DEÇÀ DUQUEL LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT ÊTRE NÉGOCIÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLE - VIOLATION - ABSENCE, DÈS LORS QUE DES GARANTIES ENCADRENT L'USAGE DE…