Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Code de commerce
Article L611-15
Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. › Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 3 juillet 2024, n° 22-24.068CassationL'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux…Lire la décision
- Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108RejetIl résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Dès lors, manque à ces dispositions le moyen qui postule que…Lire la décision
- Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248Cassation partielleL'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, ou le secret professionnel applicable aux…Lire la décision
- CE, 1 mars 2021, n° 446819Lire la décision
- Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.305RejetEn application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les…Lire la décision
- Cass. com., 13 juin 2019, n° 18-10.688RejetEn imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations…Lire la décision
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