Jurisprudence de l’article L611-15 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2019–2024 · Chambre commerciale 4, 9ème chambre 1, Chambre criminelle 1

  1. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 22-24.068Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le…
  2. Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Dès lors, manque à ces dispositions le moyen qui postule que cette obligation ne s'applique qu'à l'égard des tiers et non entre les parties à…
  3. Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, ou le secret professionnel applicable aux mandataires judiciaires, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de…
  4. CE, 1 mars 2021, n° 4468199ème chambre ·
  5. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.305Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de…
  6. Cass. com., 13 juin 2019, n° 18-10.688Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment,…
  7. Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049Chambre commerciale · Rejet · PubliéFait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel, qui, en l'état de ses constatations et appréciations desquelles il résulte que les articles publiés par une société éditrice d'un site d'informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l'endettement des…