Code de commerce

Article L732-2

Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. › Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.

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