Code de commerce

Article L916-1

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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