Code de commerce

Article L941-7

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

" par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".

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