Code de commerce

Article L942-14

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

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