Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
Code de commerce
Article L952-6
Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.